Arrêté du 8 juillet 1998

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, avant engagement :

- les décisions de recrutement des agents ayant le statut de cadre ;

- les décisions générales relatives au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des personnels, autres que celles visées au 12 de l'

article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé

(

Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

)

Art. 7

Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration d'un établissement public prend des décisions sur la politique générale, le budget, les emprunts, et le personnel.

;

les décisions générales relatives aux frais de mission, de réception et de déplacement ;

les dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 80 000 F (TTC) ;

les marchés ou contrats entraînant des dépenses de fonctionnement se rapportant à la formation, à l'informatique ou à l'activité commerciale, quel que soit leur montant ;

les dépenses en capital d'un montant supérieur à 150 000 F (TTC) ;

les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, locations, aliénations et échanges immobiliers ;

les décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Les seuils prévus au présent article peuvent être révisés par le membre du corps du contrôle général économique et financier à l'issue d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 juillet 1998 · Abrogé le 23 mai 2024

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, avant engagement :

- les décisions de recrutement des agents ayant le statut de cadre ;

- les décisions générales relatives au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des personnels, autres que celles visées au 12 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration) ;

  • les décisions générales relatives aux frais de mission, de réception et de déplacement ;
  • les dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 80 000 F (TTC) ;
  • les marchés ou contrats entraînant des dépenses de fonctionnement se rapportant à la formation, à l'informatique ou à l'activité commerciale, quel que soit leur montant ;
  • les dépenses en capital d'un montant supérieur à 150 000 F (TTC) ;
  • les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, locations, aliénations et échanges immobiliers ;
  • les décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Les seuils prévus au présent article peuvent être révisés par le membre du corps du contrôle général économique et financier à l'issue d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 22 mai 2024

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance