Arrêté du 23 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er (Application des règles de recouvrement fiscal en 2009) sont recouvrés par les comptables des services visés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Recouvrement des taxes impayées

Résumé. Les taxes impayées ou partiellement payées sont récupérées par les comptables des services fiscaux désignés.

Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er (Application des règles de recouvrement fiscal en 2009) sont recouvrés par les comptables des services visés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009

Source : Légifrance