En vigueur depuis le 1 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des taxes impayées
Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er (Application des règles de recouvrement fiscal en 2009) sont recouvrés par les comptables des services visés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé (Création de la direction générale des finances publiques).