Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :
Yvelines (78) ;
Essonne (91) ;
Hauts-de-Seine (92) ;
Seine-Saint-Denis (93) ;
Val-d'Oise (95) ;
Corse-du-Sud (2 A) ;
Haute-Corse (2 B).
Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire)Art. 21-1Compétence territoriale des agents de police judiciaireLes agents de police judiciaire et leurs adjoints peuvent agir dans leur zone habituelle ou là où un officier de police judiciaire les a temporairement affectés. du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.