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Arrêté du 23 août 1995

portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

Abrogé31 janvier 2024
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15 (Les membres de la police judiciaire) à 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995,

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :

Yvelines (78) ;

Essonne (91) ;

Hauts-de-Seine (92) ;

Seine-Saint-Denis (93) ;

Val-d'Oise (95) ;

Corse-du-Sud (2 A) ;

Haute-Corse (2 B).

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

JEAN-LOUIS DEBRÉ

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 30 janvier 2024

Arrêté du 23 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3