Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15 à 21-1 ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995,

JEAN-LOUIS DEBRÉ