Abrogé31 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur du 11 mai 2012 au 30 janvier 2024
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :
Yvelines (78) ;
Essonne (91) ;
Hauts-de-Seine (92) ;
Seine-Saint-Denis (93) ;
Val-d'Oise (95) ;
Corse-du-Sud (2 A) ;
Haute-Corse (2 B).
Yvelines (78) ;
Essonne (91) ;
Hauts-de-Seine (92) ;
Seine-Saint-Denis (93) ;
Val-d'Oise (95) ;
Corse-du-Sud (2 A) ;
Haute-Corse (2 B).