Abrogé31 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 1 septembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2024art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 30 janvier 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.