Créé le 25 octobre 2018
Raccordement à une station d'épuration.
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Arrêté du 22 octobre 2018
Article 36
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018