Arrêté du 22 octobre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements), appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection), constitué des initiales CE , selon le graphisme suivant :

Vous pouvez consulter le graphisme dans le
JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 24

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage CE obligatoire pour les équipements

Résumé. Les machines et équipements de protection individuelle doivent porter le marquage CE pour prouver leur conformité aux règles de sécurité.

Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements), appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection), constitué des initiales CE , selon le graphisme suivant :

Vous pouvez consulter le graphisme dans le
JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 24

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4313-1cite  Code du travailart. R4313-3cite  Arrêté du 22 octobre 2009

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance