Arrêté du 22 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée aux articles R. 4313-43 (Contrôle de la qualité des machines par un organisme notifié) à R. 4313-56 (Retrait d'approbation pour non-respect des conditions de qualité) du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Marquage CE et identification des machines

Résumé. Un numéro d'identification suit le marquage CE sur les machines ayant subi une procédure d'assurance qualité complète.

Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée aux articles R. 4313-43 (Contrôle de la qualité des machines par un organisme notifié) à R. 4313-56 (Retrait d'approbation pour non-respect des conditions de qualité) du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».

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cite

cite  Code du travailart. R4313-43 (VT)

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Source : Légifrance