En vigueur depuis le 29 décembre 2009
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Marquage CE et identification des organismes notifiés
Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 (Vérification des équipements de protection) à R. 4313-61 (Contestation des décisions de conformité pour les équipements de protection) du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, mentionnée aux articles R. 4313-62 (Système d'assurance qualité CE pour les équipements de protection) à R. 4313-74 (Contestation des décisions sur les équipements de protection) dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage CE.