Arrêté du 22 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 (Vérification des équipements de protection) à R. 4313-61 (Contestation des décisions de conformité pour les équipements de protection) du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, mentionnée aux articles R. 4313-62 (Système d'assurance qualité CE pour les équipements de protection) à R. 4313-74 (Contestation des décisions sur les équipements de protection) dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage CE.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Marquage CE et identification des organismes notifiés

Résumé. L'article précise que pour les équipements de protection individuelle, le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système de garantie de qualité CE ou le système d'assurance qualité CE doit suivre immédiatement le marquage CE.

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 (Vérification des équipements de protection) à R. 4313-61 (Contestation des décisions de conformité pour les équipements de protection) du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, mentionnée aux articles R. 4313-62 (Système d'assurance qualité CE pour les équipements de protection) à R. 4313-74 (Contestation des décisions sur les équipements de protection) dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage CE.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4313-57 (VT)cite  Code du travailart. R4313-62 (VT)

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Source : Légifrance