Article L221-9
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proportionnalité des mesures de sécurité
Résumé Les mesures de sécurité doivent correspondre au danger réel des produits et services, sans viser uniquement la prévention, afin de respecter les engagements internationaux de la France.
Mots-clés : Sécurité des produits Proportionnalité Réglementation Engagements internationaux
Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.
1 version
1 cité