Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Proportionnalité des mesures de sécurité
Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 (Exclusions des règles sur les contrats à distance) à L. 221-8 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement) doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.