Code de la consommation

Article L221-9

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Article L221-9

Les mesures décidées en vertu des articles

L. 221-2

(

Exclusions des règles sur les contrats à distance

)

Art. L.221-2

Exclusions des règles sur les contrats à distance

Certains contrats ne sont pas couverts par les règles spécifiques aux contrats à distance et hors établissement, comme ceux liés aux services sociaux, de santé, financiers, ou immobiliers.

à

L. 221-8

(

Informations obligatoires pour les contrats hors établissement

)

Art. L.221-8

Informations obligatoires pour les contrats hors établissement

Un professionnel doit donner au consommateur des informations claires et compréhensibles sur papier ou un autre support durable avant de signer un contrat hors établissement.

doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportionnalité des mesures de sécurité

Résumé. Les mesures de sécurité doivent correspondre au danger réel des produits et services, sans viser uniquement la prévention, afin de respecter les engagements internationaux de la France.

Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 (Exclusions des règles sur les contrats à distance) à L. 221-8 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement) doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance