Arrêté du 22 mars 2023

Article 5

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Article 5

I. - Date de référence :

La date de référence est le 15 avril de l'année civile suivant l'année civile du dépôt de la demande d'aide.

II. - Date de référence de la campagne précédente :

La date de référence de la campagne précédente est le 15 avril de l'année civile du dépôt de la demande d'aide.

III. - Animaux éligibles :

Les animaux éligibles à l'aide sont :

a) Les bovins mâles ou femelles qui, à la date de référence, sont âgés de 16 mois ou plus et sont présents sur l'exploitation depuis le 15 octobre précédent.

b) Les bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente, et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de référence de la campagne précédente et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente.

c) Les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.

Une vache éligible est une femelle éligible de l'espèce bovine ayant déjà vêlé.

Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), pour les animaux présents le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture. Parmi ces animaux :

- pour ceux qui sont toujours présents le 15 avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant également, à cette date, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture ;

- pour ceux sortis avant le 15 avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, également, à leur date de sortie, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture.

Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), pour les animaux sortis avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture.

IV. - Unité de gros bétail :

Une unité de gros bétail correspond à un bovin de 2 ans ou plus. Un bovin âgé entre 6 mois et moins de 2 ans correspond à 0,6 unité de gros bétail.

V. - Unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur :

Les unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur sont les unités de gros bétail constituées :

- des bovins mâles éligibles dans la limite du nombre de vaches éligibles présentes à la date de référence ;

- des bovins femelles éligibles de type racial viande, dans la limite de deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés et détenus au moins 90 jours sur l'exploitation dans les 15 mois précédant la date de référence. Cette limite ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au VIII.

Le classement des types raciaux est fixé en annexe I.

VI. - Unités de gros bétail primables au montant unitaire de base :

Les unités de gros bétail primables au montant unitaire de base sont les unités de gros bétail constituées des bovins éligibles non primables au montant unitaire supérieur.

VII. - Surface fourragère :

La surface fourragère est calculée sur la base de la demande unique définie à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles).

Pour les demandeurs éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et spécifiques prévue à l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2015 susvisé, la surface fourragère correspond à la surface fourragère éligible à cette aide.

Pour les autres demandeurs, la surface fourragère est constituée des surfaces suivantes :

- les surfaces en herbe et en légumineuses fourragères (y compris la part de pâturages en commun mentionnée au II de l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des surfaces éligibles pour les aides agricoles) utilisée par l'éleveur) ;

- les surfaces de maïs ensilé et de méteil fourrager.

VIII. - Nouveau producteur :

On entend par nouveau producteur tout éleveur qui détient pour la première fois un atelier bovin allaitant dont la date de création est au plus tôt le 1er janvier de l'année civile "n-3" précédant la demande d'aide.

Les formes sociétaires sont considérées comme nouveau producteur, dès lors qu'au moins un des associés répond à la définition de nouveau producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 26 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour l'aide aux éleveurs de bovins en Corse

Résumé. Cet article explique les règles pour obtenir une aide financière pour les éleveurs de bovins en Corse, notamment quels animaux sont éligibles et comment calculer l'aide.

I. - Date de référence :

La date de référence est le 15 avril de l'année civile suivant l'année civile du dépôt de la demande d'aide.

II. - Date de référence de la campagne précédente :

La date de référence de la campagne précédente est le 15 avril de l'année civile du dépôt de la demande d'aide.

III. - Animaux éligibles :

Les animaux éligibles à l'aide sont :

a) Les bovins mâles ou femelles qui, à la date de référence, sont âgés de 16 mois ou plus et sont présents sur l'exploitation depuis le 15 octobre précédent.

b) Les bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente, et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de référence de la campagne précédente et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente.

c) Les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.

Une vache éligible est une femelle éligible de l'espèce bovine ayant déjà vêlé.

Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), pour les animaux présents le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture. Parmi ces animaux :

- pour ceux qui sont toujours présents le 15 avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant également, à cette date, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture ;

- pour ceux sortis avant le 15 avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, également, à leur date de sortie, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture.

Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), pour les animaux sortis avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture.

IV. - Unité de gros bétail :

Une unité de gros bétail correspond à un bovin de 2 ans ou plus. Un bovin âgé entre 6 mois et moins de 2 ans correspond à 0,6 unité de gros bétail.

V. - Unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur :

Les unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur sont les unités de gros bétail constituées :

- des bovins mâles éligibles dans la limite du nombre de vaches éligibles présentes à la date de référence ;

- des bovins femelles éligibles de type racial viande, dans la limite de deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés et détenus au moins 90 jours sur l'exploitation dans les 15 mois précédant la date de référence. Cette limite ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au VIII.

Le classement des types raciaux est fixé en annexe I.

VI. - Unités de gros bétail primables au montant unitaire de base :

Les unités de gros bétail primables au montant unitaire de base sont les unités de gros bétail constituées des bovins éligibles non primables au montant unitaire supérieur.

VII. - Surface fourragère :

La surface fourragère est calculée sur la base de la demande unique définie à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles).

Pour les demandeurs éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et spécifiques prévue à l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2015 susvisé, la surface fourragère correspond à la surface fourragère éligible à cette aide.

Pour les autres demandeurs, la surface fourragère est constituée des surfaces suivantes :

- les surfaces en herbe et en légumineuses fourragères (y compris la part de pâturages en commun mentionnée au II de l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des surfaces éligibles pour les aides agricoles) utilisée par l'éleveur) ;

- les surfaces de maïs ensilé et de méteil fourrager.

VIII. - Nouveau producteur :

On entend par nouveau producteur tout éleveur qui détient pour la première fois un atelier bovin allaitant dont la date de création est au plus tôt le 1er janvier de l'année civile "n-3" précédant la demande d'aide.

Les formes sociétaires sont considérées comme nouveau producteur, dès lors qu'au moins un des associés répond à la définition de nouveau producteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Modifié parArrêté du 12 octobre 2026art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux éleveurs de bovins

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les conditions d'éligibilité des animaux à l'aide, notamment en ce qui concerne les dates de référence, les critères d'identification et les règles pour les nouveaux producteurs.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2025 au dimanche 25 octobre 2026

Modifié parArrêté du 24 septembre 2025art. 2 : Ajout d'une exception pour les nouveaux producteurs

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une exception pour les nouveaux producteurs dans la limite des unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur.

En vigueur du samedi 26 avril 2025 au samedi 27 septembre 2025

Modifié parArrêté du 22 avril 2025art. 1 : Modification des règles pour les veaux

En résumé. Les modifications concernent principalement la clarification des conditions d'éligibilité des animaux et l'ajustement de la période de détention pour les veaux.

En vigueur du samedi 6 juillet 2024 au vendredi 25 avril 2025

Modifié parArrêté du 1er juillet 2024art. 1 : Suppression d'une aide pour les vaches de type inconnu

En résumé. La principale modification concerne la suppression de la mention des animaux croisés dont le type est inconnu, qui étaient auparavant primés au niveau de base.

En vigueur du mercredi 5 avril 2023 au vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance