Arrêté du 22 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le demandeur est éligible à l'aide s'il est enregistré auprès de l'établissement de l'élevage conformément aux modalités qui figurent en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) le jour du dépôt de sa demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date de limite de dépôt définie en application de l'article 2 (Procédure et délai pour la demande d'aide agricole) du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiement conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les éleveurs

Résumé. Un éleveur doit être inscrit et actif pour obtenir de l'aide, et prouver son identité et celle de son exploitation.

Le demandeur est éligible à l'aide s'il est enregistré auprès de l'établissement de l'élevage conformément aux modalités qui figurent en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et s'il répond à la définition d'agriculteur actif telle que définie à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) le jour du dépôt de sa demande ou, en cas de dépôt tardif, à la date de limite de dépôt définie en application de l'article 2 (Procédure et délai pour la demande d'aide agricole) du présent arrêté.
Aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiement conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance