En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 26 octobre 2026
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Conditions pour obtenir une aide bovine
I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour l'aide aux éleveurs de bovins en Corse). Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime.
II. - En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation de ses bovins éligibles.