Arrêté du 22 mars 2023

Article 6

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Article 6

I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour l'aide aux éleveurs de bovins en Corse). Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime.
II. - En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation de ses bovins éligibles.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 26 octobre 2026

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Conditions pour obtenir une aide bovine

Résumé. Pour obtenir une aide, un éleveur doit avoir au moins 5 vaches et les déclarer aux autorités.

I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour l'aide aux éleveurs de bovins en Corse). Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime.
II. - En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé, le demandeur informe la direction départementale des territoires de la localisation de ses bovins éligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Modifié parArrêté du 12 octobre 2026art. 2 : Modification des conditions de détention du bétail

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les unités de gros bétail bovines ont été précisées et renforcées en référence à des dispositions réglementaires plus larges.

En vigueur du mercredi 5 avril 2023 au dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance