Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020
Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative de l'acheteur ou sur demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement.
Dans le cas d'une demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement, l'acheteur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément aux articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics)Art. R.2191-46Cession ou nantissement des créances dans les marchés publicsUn fournisseur peut céder ou nantir sa créance d'un marché public en informant l'acheteur, qui lui fournit un document spécial. et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense)Art. R.2391-28Application des règles générales aux marchés de défenseLes règles pour céder ou nantir des créances dans les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles des marchés publics généraux. du code de la commande publique.
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché public ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement.
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.