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Arrêté du 22 mars 2019

relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics

Abrogé1 octobre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-46 et R. 2391-28,

Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par l'acheteur.

Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative de l'acheteur ou sur demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement.
Dans le cas d'une demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement, l'acheteur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément aux articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique.

Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché public ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement.

Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté sur le certificat de cessibilité

Résumé. L'arrêté du 28 août 2006 sur le certificat de cessibilité est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 octobre 2020

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2020

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Arrêté du 22 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe