Arrêté du 22 mars 2019

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance