Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 6 (V)
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.