Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 6 (V)
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.