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Arrêté du 28 août 2006

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Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement.

Dans le cas d'une demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, le pouvoir adjudicateur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément à l'

article 106 du code des marchés publics

(

Cession et nantissement des marchés publics

)

Art. 106

Cession et nantissement des marchés publics

Un article explique comment les marchés publics peuvent être cédés ou nantis, en fournissant des copies ou des certificats spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de cessibilité dans les marchés publics

Résumé. Le certificat de cessibilité permet à un titulaire de marché public ou à son sous-traitant de céder ou nantir des créances, sur demande ou initiative du pouvoir adjudicateur.

Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement.

Dans le cas d'une demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, le pouvoir adjudicateur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément à l'article 106 du code des marchés publics (Cession et nantissement des marchés publics).

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 106

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance