Arrêté du 28 juillet 2020

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 mars 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. null

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Suppression des règles sur le certificat de cessibilité

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2020 supprime les règles sur le certificat de cessibilité dans les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

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