Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019
En application de l'article 106 du code des marchés publics (Cession et nantissement des marchés publics), le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.