Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 6 (V)
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020
En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par l'acheteur.