Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par l'acheteur.

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Abrogé1 octobre 2020

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 octobre 2020

En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par l'acheteur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance