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Suppression de l'arrêté sur le certificat de cessibilité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe
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Arrêté du 22 mars 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe
Source : Légifrance