Arrêté du 22 mars 2019

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe

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Suppression de l'arrêté sur le certificat de cessibilité

Résumé. L'arrêté du 28 août 2006 sur le certificat de cessibilité est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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