Arrêté du 22 mars 2018

Article 7

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Article 7

La certification du service fait qui ne relève pas de l'une des transactions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas de l'article précédent prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Certification des actes de gestion non couverts par d'autres règles

Résumé. L'article explique comment certifier les actes de gestion qui ne sont pas déjà couverts par d'autres règles, en utilisant une mention ou un certificat, et garantit la sécurité des transactions dématérialisées.

La certification du service fait qui ne relève pas de l'une des transactions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas de l'article précédent prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance