JORF n°0079 du 5 avril 2018

Article 8

Article 8

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.


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L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.