Arrêté du 22 mars 2018

Article 8

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Article 8

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Validation des transactions pour les ordres de recouvrement

Résumé. Un ordre de recouvrement est donné après la validation d'une transaction dans l'application Chorus, ou dans une autre application sous certaines conditions.

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Source : Légifrance