En vigueur depuis le 6 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des transactions pour les ordres de recouvrement
L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.