Arrêté du 22 mars 2018

Article 8

Créé le 6 avril 2018

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018