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Arrêté du 21 mars 2018

relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de l'enseignement supérieur maritime court

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les étudiants en section maritime

Résumé. Les étudiants en section maritime avec de très bonnes notes au bac peuvent recevoir une aide financière supplémentaire, sous certaines conditions.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) et D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) ;

Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 (Création d'un diplôme pour les professionnels de la mer) portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formation de brevet de technicien supérieur maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Aide au mérite pour les étudiants en section maritime

Résumé. Les étudiants en section maritime avec de très bonnes notes au bac peuvent recevoir une aide financière supplémentaire.

Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant en section de technicien supérieur maritime bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Elle concerne l'étudiant boursier titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français inscrit en classe de mise à niveau (MAN) ou en première année du brevet de technicien supérieur dans un lycée professionnel maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Conditions pour les bourses d'études en technicien supérieur maritime

Résumé. Pour obtenir une bourse d'études en technicien supérieur maritime, il faut avoir eu la mention 'très bien' au bac et on ne peut pas avoir plus de trois aides au mérite.

Lors de la demande de bourses d'études en section de technicien supérieur maritime court, l'étudiant doit fournir tout justificatif (relevé de notes) de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale, un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite y compris dans le cas d'un cursus linéaire ou en cas de réorientation.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Limitation des aides au mérite pour les étudiants

Résumé. Les étudiants avec une mention 'très bien' au bac peuvent recevoir une aide au mérite, mais seulement trois fois pendant leur licence.

Les étudiants, bénéficiaires d'une aide au mérite, en provenance d'établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt peuvent continuer à en bénéficier sous réserve d'être éligible à une bourse sur critères sociaux et dans la limite de trois aides maximum au titre du cursus licence.
Cette limitation prend en compte les aides au mérite déjà versées par les ministères d'origine au titre du cursus licence.
L'étudiant devra fournir la notification d'attribution de l'aide au mérite reçue au titre de l'année d'ouverture des droits.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Attribution de l'aide au mérite aux étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers avec mention 'très bien' au bac peuvent recevoir une aide au mérite, dont la liste est établie avant le 15 octobre.

Sur proposition de la commission interrégionale de bourses instituée par l'arrêté du 16 juillet 2014, la liste des étudiants boursiers bénéficiant d'une aide au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des étudiants boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Fixation du montant de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers

Résumé. Le montant de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers en brevet de technicien maritime est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en section de brevet de technicien maritime est fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre du budget.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Conditions de versement de l'aide au mérite pour les étudiants

Résumé. L'aide au mérite est versée aux étudiants boursiers ayant obtenu une mention 'très bien' au bac, mais pas pendant les grandes vacances, et sous conditions d'assiduité.

L'aide au mérite est versée à l'étudiant en même temps que la bourse sur critères sociaux. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.
Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Bourses pour les étudiants en formation maritime

Résumé. À partir de la rentrée 2018, les étudiants en mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime peuvent demander une bourse sur critères sociaux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse sur critères sociaux en classe de mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Exécution et publication d'un arrêté sur les bourses maritimes

Résumé. L'article précise que les directeurs des affaires maritimes et interrégionaux de la mer sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Arrêté du 21 mars 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8