En vigueur depuis le 29 mars 2013
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Conditions d'éligibilité pour voter dans les commissions administratives paritaires de la police
Sont électeurs les représentants élus du personnel :
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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