Arrêté du 22 mars 2013

TITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans la police

Résumé. Ce texte explique comment les représentants du personnel de la police sont élus et remplacés dans les commissions administratives paritaires.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Conditions d'éligibilité pour voter dans les commissions administratives paritaires de la police

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la police peuvent voter pour élire leurs représentants.

Sont électeurs les représentants élus du personnel :
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Affichage des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les commissions administratives paritaires sont affichées au moins 15 jours avant le vote.

Il est établi une liste électorale par collège.
Chaque liste d'électeurs est affichée dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée au moins quinze jours avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Éligibilité des représentants du personnel à l'école nationale de police

Résumé. Les représentants du personnel des commissaires et officiers de police peuvent être élus pour siéger au conseil d'administration de l'école nationale de police.

Sont éligibles en tant que représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police les représentants du personnel de la commission administrative paritaire correspondante, qu'ils soient titulaires ou suppléants.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Modalités de vote pour les représentants des commissions administratives paritaires

Résumé. Le vote pour les représentants des commissions administratives paritaires se déroule dans leurs locaux, à une date fixée par leur président, avec un bureau de vote composé du président et des secrétaires.

Le vote a lieu dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
Pour chaque commission administrative paritaire, la date du scrutin est fixée par son président.
Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote composé du président, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire concernée.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Présentation des listes de candidats pour les élections dans la police

Résumé. Les syndicats présentent des listes de candidats pour les élections dans les commissions administratives paritaires de la police, avec autant de noms que de postes à pourvoir, et ces listes doivent être déposées au moins huit jours avant le vote.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Les listes doivent être déposées auprès du bureau de vote au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Affichage des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections dans les commissions administratives paritaires doivent être affichées dans les locaux de réunion.

Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté font l'objet d'un affichage dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Procès-verbal et affichage des résultats électoraux

Résumé. Après un vote, les résultats sont affichés et un compte-rendu est envoyé au ministre de l'intérieur et aux syndicats.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
Le procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Délai et procédure de contestation des élections

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection dans une commission administrative paritaire, tu as cinq jours pour le faire par écrit après l'annonce des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la police nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Remplacement des représentants syndicaux

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants syndicaux dans une commission administrative paritaire en cas d'empêchement, de perte de qualité ou de vacance de siège.

En cas d'empêchement d'un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu titulaire.
Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires et de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les membres élus au sein de la commission administrative paritaire concernée.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

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