Arrêté du 22 mars 2013

TITRE II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET DES PERSONNELS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des représentants

Résumé. Les règles pour élire les représentants des élèves et du personnel dans une école de police.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Conditions pour voter à l'ENSP

Résumé. Les élèves et les employés de l'École nationale supérieure de la police peuvent voter pour choisir leurs représentants.

Sont électeurs :
― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ;
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Conditions d'éligibilité pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Pour être élu, un fonctionnaire doit être inscrit sur les listes électorales, sauf s'il est en congé de longue durée ou a des incapacités ou sanctions disciplinaires graves.

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congés de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, ni ceux frappés d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Affichage et réclamations des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les élections des représentants des élèves et du personnel sont affichées dans l'école de police, avec un délai pour faire des réclamations.

Il est établi une liste électorale par collège.
Chaque liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sont adressées par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police dans un délai de huit jours francs à compter de la publication de la liste électorale. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police statue sans délai sur leur bien-fondé.

En vigueur depuis le 29 mars 2013 · Dernière version le 29 décembre 2016

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Règles pour les listes de candidats aux élections étudiantes

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants des élèves et du personnel doivent respecter certaines règles, comme le nombre de noms correspondant aux postes à pourvoir et le dépôt des candidatures dans les délais.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.

Les organisations syndicales doivent satisfaire aux critères de représentativité énumérés à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires).

La représentation des élèves au conseil d'administration peut faire l'objet de candidatures libres. Dans ce cas, ces listes ne sont pas soumises aux conditions de représentativité applicables aux organisations syndicales.

Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin par les candidats.

Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de vingt jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste afin de la représenter dans toutes les opérations électorales.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat.

Si l'administration constate que la liste déposée par une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires), elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Modification des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf si un candidat est déclaré inéligible.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 10 (Règles pour les listes de candidats aux élections étudiantes) du présent arrêté.
Toutefois, si dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, ou de la notification du jugement du tribunal administratif saisi en application de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) d'une contestation sur la recevabilité des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours suivant l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Affichage des listes de candidatures

Résumé. Les listes de candidats pour les élections à l'Ecole nationale supérieure de la police doivent être affichées dans ses locaux.

Les listes de candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Modalités d'élection des représentants dans l'école nationale supérieure de la police

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections des représentants des élèves et du personnel dans une école de police, avec un bureau de vote par implantation.

La date du scrutin est fixée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote dans chacune des implantations de l'Ecole nationale supérieure de la police. Il est présidé par le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant et composé de :
― un membre du personnel ;
― un membre des promotions d'officiers et de commissaires de police en cours de scolarité ;
― un représentant de chacune des listes en présence.
Il est prévu une urne par collège dans chacune des implantations de l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Vote par correspondance pour les élections scolaires

Résumé. Certaines personnes peuvent voter par correspondance pour les élections des représentants des élèves et du personnel, comme celles en congé ou en mission syndicale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 (Modalités du vote dans les élections à l'école de police) du présent arrêté, sont admis à voter par correspondance :
― les électeurs en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
― les électeurs qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
― les électeurs en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les électeurs suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonctions ;
― les élèves des promotions de commissaires et d'officiers de police empêchés en raison des contraintes liées à leur scolarité.
Les électeurs concernés doivent avoir formulé leur demande écrite au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Après avoir statué sur leur demande, l'administration leur fait parvenir par voie postale le matériel électoral.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Procès-verbal et affichage des résultats électoraux

Résumé. Après les élections, un compte-rendu est fait et les résultats sont affichés dans l'école de police.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le procès-verbal est transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection à l'école de police, tu as cinq jours pour le faire par écrit auprès du directeur.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Remplacement des représentants dans les élections scolaires

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants des élèves et du personnel en cas d'empêchement ou de vacance de siège.

En cas d'empêchement d'un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu titulaire. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel trente jours au moins avant la prochaine réunion du conseil d'administration.
Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration individuelle de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

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