Arrêté du 22 mars 2013

Article 19

Créé le 29 mars 2013

Il est établi une liste électorale par collège.
Chaque liste d'électeurs est affichée dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée au moins quinze jours avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013