Arrêté du 22 mars 2013

Article 19

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Article 19

Il est établi une liste électorale par collège.
Chaque liste d'électeurs est affichée dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée au moins quinze jours avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Affichage des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les commissions administratives paritaires sont affichées au moins 15 jours avant le vote.

Il est établi une liste électorale par collège.
Chaque liste d'électeurs est affichée dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée au moins quinze jours avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance