Arrêté du 22 mars 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Créé le 29 mars 2013

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
Article 28