Arrêté du 22 mars 2013

Article 20

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Article 20

Sont éligibles en tant que représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police les représentants du personnel de la commission administrative paritaire correspondante, qu'ils soient titulaires ou suppléants.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Éligibilité des représentants du personnel à l'école nationale de police

Résumé. Les représentants du personnel des commissaires et officiers de police peuvent être élus pour siéger au conseil d'administration de l'école nationale de police.

Sont éligibles en tant que représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police les représentants du personnel de la commission administrative paritaire correspondante, qu'ils soient titulaires ou suppléants.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance