Arrêté du 22 mars 2013

Article 25

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Article 25

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la police nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Délai et procédure de contestation des élections

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection dans une commission administrative paritaire, tu as cinq jours pour le faire par écrit après l'annonce des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la police nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance