En vigueur depuis le 29 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et procédure de contestation des élections
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la police nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.