Arrêté du 22 mars 2013

Article 22

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Article 22

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Les listes doivent être déposées auprès du bureau de vote au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Présentation des listes de candidats pour les élections dans la police

Résumé. Les syndicats présentent des listes de candidats pour les élections dans les commissions administratives paritaires de la police, avec autant de noms que de postes à pourvoir, et ces listes doivent être déposées au moins huit jours avant le vote.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Les listes doivent être déposées auprès du bureau de vote au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance