Arrêté du 22 mars 2013

Article 24

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Article 24

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
Le procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Procès-verbal et affichage des résultats électoraux

Résumé. Après un vote, les résultats sont affichés et un compte-rendu est envoyé au ministre de l'intérieur et aux syndicats.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
Le procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance