JORF n°0074 du 28 mars 2013

Article 18

Article 18

Sont électeurs les représentants élus du personnel :
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs les représentants élus du personnel :

― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;

― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.