Arrêté du 22 mars 2013

Article 18

Créé le 29 mars 2013

Sont électeurs les représentants élus du personnel :
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013