Arrêté du 22 mars 2013

Article 18

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Article 18

Sont électeurs les représentants élus du personnel :
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Conditions d'éligibilité pour voter dans les commissions administratives paritaires de la police

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la police peuvent voter pour élire leurs représentants.

Sont électeurs les représentants élus du personnel :
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance