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Arrêté du 22 mars 2004

Chapitre III : Conditions d'application

Abrogé27 mars 2026
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Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accréditation des laboratoires pour les essais de résistance au feu

Résumé. Les essais de résistance au feu doivent être réalisés par des laboratoires accrédités et indépendants, et les résultats sont utilisés pour déterminer les performances.

Tout essai conventionnel visé à l'article 7 (Méthodes pour tester la résistance au feu des constructions) est réalisé par un laboratoire accrédité explicitement pour la méthode d'essais concernée.

Les essais pratiqués par les laboratoires des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie :

- accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais considérés ;

- justifiant de leur indépendance par l'absence d'intérêt vis-à-vis de l'élément de construction testé ;

- participant aux campagnes d'essais inter-laboratoires,

sont pris en compte pour l'application de l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits).

Le laboratoire accrédité émet, pour chaque essai, un document (rapport d'essai) dont le contenu est précisé dans les spécifications techniques de référence.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Classement de la résistance au feu des produits

Résumé. Les performances de résistance au feu des produits de construction sont déterminées par des rapports ou procès-verbaux établis par des laboratoires agréés.

Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, qui ont fait l'objet d'essais conventionnels, et suivant les indications fournies par le demandeur, les performances de résistance au feu sont fixées par :

- un rapport de classement, en langue française, à condition qu'il soit annexé à l'attestation de conformité correspondante établie dans le cadre d'un marquage CE incluant l'exigence de résistance au feu ;

- un procès-verbal établi, conformément à l'annexe 4, paragraphe 3, par un laboratoire agréé selon l'arrêté du 5 février 1959 susmentionné.

Dans certains cas, les deux documents sont exigibles.

Ces documents ne peuvent être délivrés que pour des éléments de construction et d'ouvrages nettement définis et référencés, ainsi que leurs différents composants. Ces définitions et ces références engagent la responsabilité du demandeur.

Ils doivent comporter toutes les informations relatives aux domaines d'application autorisés ainsi que celles détaillant les conditions de mise en œuvre dans la construction.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Normes de résistance au feu pour les constructions

Résumé. Les concepteurs doivent justifier la résistance au feu des constructions selon des normes spécifiques, avec une transition vers les Eurocodes dans trois ans.

La justification des performances de résistance au feu selon l'annexe 2 est apportée par le concepteur, sauf restriction particulière mentionnée dans les documents de référence.

Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'un ou l'autre des référentiels suivants cités en annexe 2 peut être utilisé :

- les Eurocodes et leurs annexes nationales respectives indiquant leurs conditions d'application ;

- les normes nationales de la série P 92.

Après ce délai, les normes nationales de la série P 92 et la méthode relative au plancher béton avec bac acier collaborant ne sont plus applicables.

Les fabricants et constructeurs de produits, éléments de construction et d'ouvrages visés à l'annexe 3 s'assurent de leur conformité aux documents de référence.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Modification d'un élément de procès-verbal et évaluation

Résumé. Si un élément d'un procès-verbal change, il faut demander une nouvelle évaluation en laboratoire pour voir s'il faut le classer différemment.

En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Demande d'avis de chantier pour la résistance au feu

Résumé. Si on ne peut pas prouver la résistance au feu d'un bâtiment avec les méthodes habituelles, on peut demander l'avis d'un laboratoire agréé avant de commencer la construction.

Lorsque, pour un ouvrage donné, les performances de résistance au feu ne peuvent pas être directement justifiées suivant l'un des articles 11 (Classement de la résistance au feu des produits) à 13 (Modification d'un élément de procès-verbal et évaluation) ci-avant, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être sollicitée. Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, en matière de résistance au feu valable pour cette construction particulière. La demande d'avis de chantier, comportant toutes les informations nécessaires à cette appréciation, doit intervenir le plus tôt possible avant la phase de construction.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Approbation obligatoire pour les techniques de résistance au feu

Résumé. Avant d'utiliser des techniques pour rendre les matériaux moins inflammables, il faut obtenir l'accord d'un laboratoire spécialisé.

En cas de recours à l'ingénierie du comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, que ce soit dans le cadre de l'article 6 (Règles de test de résistance au feu) ou des restrictions particulières mentionnées à l'article 12 (Normes de résistance au feu pour les constructions), l'étude doit faire l'objet d'une appréciation favorable d'un laboratoire agréé avant son application à la construction ou à l'ouvrage. Cette appréciation prend alors la forme d'un avis sur étude.

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Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Cahier des charges pour la sécurité incendie

Résumé. Avant de construire ou de faire des travaux, il faut un cahier des charges pour s'assurer que les règles contre le feu sont respectées.

Avant la construction d'un ouvrage ou la réalisation de travaux dans un bâtiment existant, dont la performance de résistance au feu est établie à partir de l'examen de scénarios d'incendie dans les conditions fixées par l'article 6 (Règles de test de résistance au feu) du présent arrêté, un cahier des charges fixant les conditions d'exploitation doit être fourni, afin d'assurer que les paramètres liés aux scénarios d'incendie retenus seront respectés.

L'exploitant doit s'engager à appliquer les dispositions de ce cahier des charges.

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Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Utilisation des classifications de résistance au feu

Résumé. L'arrêté précise comment utiliser les classifications de résistance au feu pour respecter les règles de sécurité incendie, jusqu'à ce que ces règles soient mises à jour.

Les conditions dans lesquelles il est fait usage des classifications obtenues selon les dispositions de l'annexe 1 pour répondre aux exigences de performance telles qu'elles sont formulées dans les règlements de sécurité contre l'incendie sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté.

Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies au 1 de l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Preuves de résistance au feu dans les constructions

Résumé. Pour prouver qu'un produit ou une construction résiste au feu, il faut fournir un document officiel comme un marquage CE, une certification, ou un avis d'expert.

La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée :

-par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits), ou

-par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services), après avis favorable du CECMI sur le référentiel de certification, ou

-par un procès-verbal en cours de validité selon l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits), au moment du dépôt du permis de construire ou de l'autorisation de travaux, ou

-par une note de calcul élaborée selon l'article 12 (Normes de résistance au feu pour les constructions), ou

-par le fabricant ou constructeur d'un procédé tel que visé à l'article 12 (Normes de résistance au feu pour les constructions), ou

-par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14 (Demande d'avis de chantier pour la résistance au feu), ou

-par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15 (Approbation obligatoire pour les techniques de résistance au feu).

Par ailleurs, un avis technique (ATec) ou un document technique d'application (DTA) peut être délivré dans les conditions de l'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d'une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu

Résumé. Les procès-verbaux de résistance au feu des produits et éléments de construction sont valables cinq ans, sauf pour les prototypes qui ont une validité d'un an.

Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.

Lorsque l'échantillon d'essai est un prototype fourni au laboratoire, un procès-verbal provisoire, dont la durée de validité est de douze mois, est délivré. La durée de validité du procès-verbal est étendue à cinq ans, après vérification par le laboratoire de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai.

La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de la réalisation du dernier essai pris en compte pour le classement ou celle de l'appréciation d'un laboratoire agréé conduisant à l'établissement du procès-verbal, dans les autres cas.

La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Renouvellement des procès-verbaux de résistance au feu

Résumé. Un procès-verbal de résistance au feu peut être renouvelé pour cinq ans supplémentaires.

Le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance peut demander la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.

Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 4.

Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Validité et reconduction des procès-verbaux de résistance au feu

Résumé. Les procès-verbaux de résistance au feu restent valables jusqu'à leur date d'expiration, sauf exceptions, et leur reconduction se fait selon des règles précises.

Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, sauf pour les produits concernés par l'article 23 (Prolongation des procès-verbaux de résistance au feu).

La reconduction de ces procès-verbaux s'effectue conformément aux dispositions de l'article 20 (Renouvellement des procès-verbaux de résistance au feu).

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Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Validité prolongée des certificats de résistance au feu

Résumé. Les certificats de résistance au feu restent valables pendant sept ans (dix pour les portes) après l'application des normes européennes, sauf si le produit change.

Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, les procès-verbaux de résistance au feu, en cours de validité à la date de mise en application d'une norme d'essai européenne les concernant, restent valables pendant une durée de sept ans (dix ans en ce qui concerne les portes et fermetures, à compter du 1er avril 2004) à compter de cette date, sauf application de l'article 23 (Prolongation des procès-verbaux de résistance au feu) et du 2.6 de l'annexe 1.

Les modalités d'application de cette disposition pourront, le cas échéant, être précisées par le CECMI

Le bénéfice de cette disposition vaut sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément et tant que l'expression du classement figurant dans les règlements de sécurité contre l'incendie le permet.

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Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Prolongation des procès-verbaux de résistance au feu

Résumé. Les procès-verbaux de résistance au feu restent valables jusqu'à la fin de la période de transition après l'introduction du marquage CE.

La durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date de publication d'un arrêté mettant en vigueur le marquage CE pour la famille de produits concernés en application du décret du 8 juillet 1992 susvisé, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition prévue par cet arrêté.

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Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

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Nouvel arrêté sur la résistance au feu des constructions

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien sur la résistance au feu des constructions, avec des règles mises à jour.

L'arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages est abrogé. Les références à l'arrêté du 3 août 1999, mentionnées par les textes et réglementations en vigueur, s'entendent comme faites au présent arrêté.

Abrogé depuis le vendredi 27 mars 2026

En vigueur du jeudi 1 avril 2004 au jeudi 26 mars 2026

Chapitre III : Conditions d'application
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