Arrêté du 22 mars 2004

Article 18

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Article 18

La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée :

-par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits), ou

-par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services), après avis favorable du CECMI sur le référentiel de certification, ou

-par un procès-verbal en cours de validité selon l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits), au moment du dépôt du permis de construire ou de l'autorisation de travaux, ou

-par une note de calcul élaborée selon l'article 12 (Normes de résistance au feu pour les constructions), ou

-par le fabricant ou constructeur d'un procédé tel que visé à l'article 12 (Normes de résistance au feu pour les constructions), ou

-par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14 (Demande d'avis de chantier pour la résistance au feu), ou

-par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15 (Approbation obligatoire pour les techniques de résistance au feu).

Par ailleurs, un avis technique (ATec) ou un document technique d'application (DTA) peut être délivré dans les conditions de l'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d'une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves de résistance au feu dans les constructions

Résumé. Pour prouver qu'un produit ou une construction résiste au feu, il faut fournir un document officiel comme un marquage CE, une certification, ou un avis d'expert.

La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée :

-par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits), ou

-par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation (Certification des produits et services), après avis favorable du CECMI sur le référentiel de certification, ou

-par un procès-verbal en cours de validité selon l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits), au moment du dépôt du permis de construire ou de l'autorisation de travaux, ou

-par une note de calcul élaborée selon l'article 12 (Normes de résistance au feu pour les constructions), ou

-par le fabricant ou constructeur d'un procédé tel que visé à l'article 12 (Normes de résistance au feu pour les constructions), ou

-par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14 (Demande d'avis de chantier pour la résistance au feu), ou

-par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15 (Approbation obligatoire pour les techniques de résistance au feu).

Par ailleurs, un avis technique (ATec) ou un document technique d'application (DTA) peut être délivré dans les conditions de l'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d'une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2004 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance