Abrogé par Arrêté du 22 mars 2026 - art. 22
Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026
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Approbation obligatoire pour les techniques de résistance au feu
En cas de recours à l'ingénierie du comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, que ce soit dans le cadre de l'article 6 (Règles de test de résistance au feu) ou des restrictions particulières mentionnées à l'article 12 (Normes de résistance au feu pour les constructions), l'étude doit faire l'objet d'une appréciation favorable d'un laboratoire agréé avant son application à la construction ou à l'ouvrage. Cette appréciation prend alors la forme d'un avis sur étude.