Arrêté du 22 mars 2004

Article 13

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Article 13

En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.

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Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un élément de procès-verbal et évaluation

Résumé. Si un élément d'un procès-verbal change, il faut demander une nouvelle évaluation en laboratoire pour voir s'il faut le classer différemment.

En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2004 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance