Arrêté du 22 mars 2004

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

La durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date de publication d'un arrêté mettant en vigueur le marquage CE pour la famille de produits concernés en application du

décret du 8 juillet 1992 susvisé

, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition prévue par cet arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des procès-verbaux de résistance au feu

Résumé. Les procès-verbaux de résistance au feu restent valables jusqu'à la fin de la période de transition après l'introduction du marquage CE.

La durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date de publication d'un arrêté mettant en vigueur le marquage CE pour la famille de produits concernés en application du décret du 8 juillet 1992 susvisé, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition prévue par cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2004 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance