Abrogé par Arrêté du 22 mars 2026 - art. 22
Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026
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Conditions d'accréditation des laboratoires pour les essais de résistance au feu
Tout essai conventionnel visé à l'article 7 (Méthodes pour tester la résistance au feu des constructions) est réalisé par un laboratoire accrédité explicitement pour la méthode d'essais concernée.
Les essais pratiqués par les laboratoires des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie :
- accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais considérés ;
- justifiant de leur indépendance par l'absence d'intérêt vis-à-vis de l'élément de construction testé ;
- participant aux campagnes d'essais inter-laboratoires,
sont pris en compte pour l'application de l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits).
Le laboratoire accrédité émet, pour chaque essai, un document (rapport d'essai) dont le contenu est précisé dans les spécifications techniques de référence.