Arrêté du 22 mars 2004

Article 10

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Article 10

Tout essai conventionnel visé à l'article 7 (Méthodes pour tester la résistance au feu des constructions) est réalisé par un laboratoire accrédité explicitement pour la méthode d'essais concernée.

Les essais pratiqués par les laboratoires des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie :

- accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais considérés ;

- justifiant de leur indépendance par l'absence d'intérêt vis-à-vis de l'élément de construction testé ;

- participant aux campagnes d'essais inter-laboratoires,

sont pris en compte pour l'application de l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits).

Le laboratoire accrédité émet, pour chaque essai, un document (rapport d'essai) dont le contenu est précisé dans les spécifications techniques de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2026

Créé le 1 avril 2004 · Abrogé le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accréditation des laboratoires pour les essais de résistance au feu

Résumé. Les essais de résistance au feu doivent être réalisés par des laboratoires accrédités et indépendants, et les résultats sont utilisés pour déterminer les performances.

Tout essai conventionnel visé à l'article 7 (Méthodes pour tester la résistance au feu des constructions) est réalisé par un laboratoire accrédité explicitement pour la méthode d'essais concernée.

Les essais pratiqués par les laboratoires des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie :

- accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais considérés ;

- justifiant de leur indépendance par l'absence d'intérêt vis-à-vis de l'élément de construction testé ;

- participant aux campagnes d'essais inter-laboratoires,

sont pris en compte pour l'application de l'article 11 (Classement de la résistance au feu des produits).

Le laboratoire accrédité émet, pour chaque essai, un document (rapport d'essai) dont le contenu est précisé dans les spécifications techniques de référence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au jeudi 31 mars 2011

En vigueur du jeudi 1 avril 2004 au jeudi 5 octobre 2006

Source : Légifrance