Arrêté du 22 mai 2026

Article 2

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Article 2

En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte), les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont fixées comme suit :

  • femmes : 2 870 (61 %) ;
  • hommes : 1 816 (39 %).

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En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Répartition par genre dans une commission consultative agricole

Résumé. Un arrêté fixe la répartition des sièges entre femmes (61%) et hommes (39%) dans une commission consultative pour les enseignants d'établissements agricoles.

En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte), les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) sont fixées comme suit :

  • femmes : 2 870 (61 %) ;
  • hommes : 1 816 (39 %).

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance