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Arrêté du 22 mai 2024

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour l'achat d'électricité hydroélectrique

Résumé. L'arrêté du 22 mai 2024 modifie les règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité produite par les installations hydroélectriques, en ajustant les conditions d'éligibilité, les définitions des termes utilisés et les tarifs d'achat.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables), R. 314-2 (Contrats d'achat et compléments de rémunération pour l'électricité renouvelable), R. 314-12 (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable) et D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte) relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Arrêté sur l'approvisionnement stable en électricité) définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité hydroélectrique) fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Modification de l'arrêté du 13 décembre 2016 sur les conditions d'achat et le complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique

Résumé. Les règles pour acheter et payer l'électricité des barrages et des rivières changent

L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'achat et de rémunération pour les installations hydroélectriques) à 14 (Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'achat et de rémunération pour les installations hydroélectriques

Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les installations hydroélectriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions pour les contrats d'énergie hydraulique

Résumé. L'arrêté précise les définitions des termes utilisés pour les contrats d'énergie hydraulique, comme 'installation nouvelle' ou 'puissance installée'.

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Modification des règles de localisation des installations hydroélectriques

Résumé. Les règles pour les installations hydroélectriques changent : deux machines proches ou alimentées en série ne comptent plus comme des sites distincts, sauf si l'installation amont est ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour les contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération

Résumé. Les producteurs d'énergie doivent fournir des informations détaillées sur leur installation pour obtenir un contrat d'achat ou de complément de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prise d'effet des contrats d'achat d'électricité

Résumé. Le contrat d'achat d'électricité ne commence que si le producteur fournit une attestation de conformité dans un délai de quatre ans, sauf en cas de retards justifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond de puissance pour les contrats d'achat

Résumé. Le plafond de puissance pour les installations éligibles à un contrat d'achat passe de 500 kW à 400 kW, et descendra à 200 kW en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'accès au contrat de complément de rémunération

Résumé. Les producteurs d'énergie peuvent obtenir un contrat de complément de rémunération pour certaines installations hydroélectriques, même si elles ont reçu des aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'achat d'électricité hydraulique

Résumé. Les contrats d'achat d'électricité hydraulique peuvent être modifiés si l'augmentation de puissance est inférieure à 10 % et les installations ont quatre ans pour être achevées, avec des prolongations possibles en cas de délais administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs d'achat pour les installations hydroélectriques

Résumé. Les tarifs d'achat de l'énergie produite par certaines installations hydroélectriques sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. Annexe I
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Modification des valeurs minimales et maximales du programme d'investissement

Résumé. Les valeurs minimale et maximale du programme d'investissement pour les installations énergétiques sont fixées à 680 euros et 3 400 euros par kilowatt installé, avec un ajustement annuel à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre

Résumé. L'arrêté du 22 mai 2024 modifie l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. Annexe III
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Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'indexation des tarifs et des seuils d'investissement pour l'achat et la référence en utilisant divers indices économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Conditions et procédures pour bénéficier de dispositions spécifiques pour l'électricité hydraulique

Résumé. Les producteurs d'électricité hydraulique peuvent demander des avantages avant fin 2024, mais c'est définitif.

Les producteurs disposant d'un contrat conclu sur la base de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement peuvent bénéficier des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre) et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 (Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement) du présent arrêté. A cette fin, le producteur formule sa demande au co-contractant par courrier recommandé avant le 31 décembre 2024. L'octroi du bénéfice des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre) et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 (Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement) du présent arrêté est irrévocable, le producteur ne pouvant ultérieurement solliciter l'application du régime en vigueur antérieurement à sa demande.

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Nomination du directeur de l'énergie pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Arrêté du 22 mai 2024
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