JORF n°0133 du 9 juin 2024

Arrêté du 22 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-21, R. 314-2, R. 314-12 et D. 314-15 ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 13 décembre 2016 sur les conditions d'achat et le complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique

Résumé Les règles pour acheter et payer l'électricité des barrages et des rivières changent

L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé L'article 2 change des règles de l'article 1 de l'arrêté de décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Les règles de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé L'arrêté de mai 2024 met à jour une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé L'arrêté du 22 mai 2024 change les règles de l'arrêté de décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé L'arrêté du 22 mai 2024 change l'article 8 d'un autre arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 8 > >

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Article 7

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Modification d'un article de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Un article de 2024 change une règle d'un article de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 12 > >

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Article 8

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Un article modifie les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 14 > >

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Article 9

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Modification de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Un nouvel arrêté change une règle de 2016 sur la sécurité incendie pour les métiers réglementés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 19 > >

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Article 10

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une règle écrite en 2016.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. 20 > >

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Article 11

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Modification de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. Annexe I > >

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Article 12

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Modification de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Des règles ont été changées dans un document de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. Annexe II > >

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Article 13

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Modification des annexes de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Un nouvel arrêté modifie les règles anciennes pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. Annexe III > >

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Article 14

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2016

Résumé Cet article change des règles spécifiques d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2016 > > Art. Annexe IV > >

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Article 15

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Conditions et procédures pour bénéficier de dispositions spécifiques pour l'électricité hydraulique

Résumé Les producteurs d'électricité hydraulique peuvent demander des avantages avant fin 2024, mais c'est définitif.

Les producteurs disposant d'un contrat conclu sur la base de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement peuvent bénéficier des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 du présent arrêté. A cette fin, le producteur formule sa demande au co-contractant par courrier recommandé avant le 31 décembre 2024. L'octroi du bénéfice des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 du présent arrêté est irrévocable, le producteur ne pouvant ultérieurement solliciter l'application du régime en vigueur antérieurement à sa demande.

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Article 16

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Nomination du directeur de l'énergie pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes,

S. Lacoche