Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-21Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un complément de rémunération, sauf exceptions pour certaines installations hydroélectriques ou amorties., R. 314-2 (Contrats d'achat et compléments de rémunération pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-2Contrats d'achat et compléments de rémunération pour l'électricité renouvelableLes contrats pour l'achat d'électricité renouvelable ou son complément de rémunération sont établis entre le producteur et EDF, selon des modèles approuvés par le ministre de l'énergie., R. 314-12 (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-12Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelableL'article décrit les conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, incluant les tarifs, la durée des contrats et les exigences techniques. et D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics. ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte)Modification des règles pour l'électricité verteUn décret modifie les règles pour soutenir et acheter de l'électricité verte, en créant des garanties d'origine et en changeant les règles de compensation des coûts. relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Arrêté sur l'approvisionnement stable en électricité)Arrêté sur l'approvisionnement stable en électricitéUn arrêté du 22 janvier 2015 fixe les règles pour garantir un approvisionnement stable en électricité. définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique)Art. 2Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électriqueLe décret de 2012 établit les règles pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité en France, avec des périodes de pointe et des obligations pour les fournisseurs. du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs)Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseursCe décret explique comment calculer et certifier la puissance électrique des fournisseurs pour prouver leur capacité à produire ou réduire la consommation d'électricité. relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité hydroélectrique)Règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité hydroélectriqueLes petits producteurs d'hydroélectricité peuvent vendre leur électricité sous certaines conditions et obtenir un contrat de rémunération s'ils investissent sur plusieurs années. fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 décembre 2023,
Arrête :