Arrêté du 22 mai 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2016

Art. 8

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Modification des conditions de prise d'effet des contrats d'achat d'électricité

Résumé. Le contrat d'achat d'électricité ne commence que si le producteur fournit une attestation de conformité dans un délai de quatre ans, sauf en cas de retards justifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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