Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de prise d'effet des contrats d'achat d'électricité
Résumé. Le contrat d'achat d'électricité ne commence que si le producteur fournit une attestation de conformité dans un délai de quatre ans, sauf en cas de retards justifiés.
A modifié les dispositions suivantes :