Arrêté du 22 mai 2024

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2016

Art. Annexe IV

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Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'indexation des tarifs et des seuils d'investissement pour l'achat et la référence en utilisant divers indices économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. Annexe IV

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