Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12
Résumé À partir de 2026, les installations éligibles à l'obligation d'achat auront un plafond de puissance de 200 kW.
L'article 12 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, le chiffre : « 500 » est remplacé par le chiffre : « 400 ».
II.-Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2026, le plafond de puissance des installations éligibles à l'obligation d'achat est de 200 kW. »
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