Arrêté du 22 mai 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2016

Art. 12

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Modification du plafond de puissance pour les contrats d'achat

Résumé. Le plafond de puissance pour les installations éligibles à un contrat d'achat passe de 500 kW à 400 kW, et descendra à 200 kW en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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