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Arrêté du 17 mai 2024

fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du permis de conduire par les juges et agents

Résumé. Les juges et certains agents peuvent voir les informations du permis de conduire, mais seulement pour leur travail.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités) et R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Accès aux informations nominatives du permis de conduire

Résumé. Les juges et certains agents ont accès aux informations du permis de conduire des gens, mais seulement pour leur travail et pas toujours dans le dossier.

Ont un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales ;
2° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du code de procédure pénale (Rôles des délégués et médiateurs du procureur), pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) à 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) du même code ;
3° Les agents de greffe et les personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code (Rôle des attachés de justice) qui assistent les magistrats mentionnés au 1°.
Ne sont jointes au dossier de la procédure, que les informations nominatives relatives au permis de conduire de la personne concernée.

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Modalités techniques d'accès à l'article 1

Résumé. Les détails pour accéder à l'article 1 sont dans une annexe.

Les modalités techniques de l'accès prévu à l'article 1er (Accès aux informations nominatives du Système national des permis de conduire) sont détaillées dans une annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès sécurisé aux permis de conduire pour les juges

Résumé. Les juges peuvent consulter les permis de conduire en toute sécurité.

Fait le 17 mai 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Arrêté du 17 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe