Arrêté du 22 mai 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2016

Art. Annexe II

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Modification des valeurs minimales et maximales du programme d'investissement

Résumé. Les valeurs minimale et maximale du programme d'investissement pour les installations énergétiques sont fixées à 680 euros et 3 400 euros par kilowatt installé, avec un ajustement annuel à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. Annexe II

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