Arrêté du 22 mai 2024

Article 15

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Article 15

Les producteurs disposant d'un contrat conclu sur la base de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement peuvent bénéficier des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre) et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 (Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement) du présent arrêté. A cette fin, le producteur formule sa demande au co-contractant par courrier recommandé avant le 31 décembre 2024. L'octroi du bénéfice des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre) et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 (Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement) du présent arrêté est irrévocable, le producteur ne pouvant ultérieurement solliciter l'application du régime en vigueur antérieurement à sa demande.

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En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Conditions et procédures pour bénéficier de dispositions spécifiques pour l'électricité hydraulique

Résumé. Les producteurs d'électricité hydraulique peuvent demander des avantages avant fin 2024, mais c'est définitif.

Les producteurs disposant d'un contrat conclu sur la base de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement peuvent bénéficier des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre) et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 (Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement) du présent arrêté. A cette fin, le producteur formule sa demande au co-contractant par courrier recommandé avant le 31 décembre 2024. L'octroi du bénéfice des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre) et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 (Modification de l'indexation des tarifs et seuils d'investissement) du présent arrêté est irrévocable, le producteur ne pouvant ultérieurement solliciter l'application du régime en vigueur antérieurement à sa demande.

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Source : Légifrance