Arrêté du 22 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent téléservice.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Exemption de droit d'opposition pour un téléservice

Résumé. Un téléservice pour les éleveurs n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent téléservice.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance