Arrêté du 22 mai 2017

Article 5

Créé le 9 juin 2017

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017