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Arrêté du 4 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2003 portant le numéro 833591,

Article 1

Créé le 23 mai 2003 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système GIDIC pour le suivi des installations classées

Résumé. Un système informatique appelé GIDIC est créé pour suivre et gérer les usines polluantes en France, en aidant à organiser leurs papiers et à calculer leurs taxes.
Il est créé dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
  • le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
  • la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
  • la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.

Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".

3 versions

Article 2

Créé le 23 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations collectées pour gérer les installations classées

Résumé. Un arrêté de 2003 dit qu'on peut enregistrer des infos comme le nom, prénom et téléphone pour gérer les usines polluantes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.
Ces informations sont recueillies pour :
  • le directeur de l'établissement ;
  • le directeur technique de l'établissement.

1 version

Article 3

Créé le 23 mai 2003 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
  • direction de la prévention des pollutions et des risques ;
  • préfectures de départements ;
  • directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  • directions départementales des services vétérinaires ;
  • service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.

2 versions

Article 4

Créé le 23 mai 2003 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.

2 versions

2 cités

Article 5

Créé le 23 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission du directeur pour appliquer l'arrêté sur les installations classées

Résumé. Un arrêté officiel donne au directeur de la prévention des pollutions et des risques la mission d'appliquer une nouvelle règle pour gérer les usines dangereuses en France.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2003

Arrêté du 4 avril 2003
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